ORVYLIQ / INFORMATION
Droits des particuliers
Des informations claires sur le site, vos données et les conditions de nos échanges.
Mise à jour : 8 octobre 2026Information avant engagement
Un particulier reçoit avant engagement une description de la prestation, le prix total, le calendrier, les modalités de paiement, les frais éventuels et les conditions contractuelles. Les prix de départ du catalogue ne valent pas acceptation d’un projet. Aucun paiement n’est réalisé sur ce site.
Droit de rétractation
Pour un contrat de service conclu à distance ou hors établissement et relevant du droit de la consommation, le délai de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Les exceptions et modalités applicables doivent être expliquées avant l’engagement. Une prestation personnalisée n’entraîne pas, à elle seule, la suppression automatique du droit.
Notifier votre décision
Vous pouvez adresser une déclaration non ambiguë à business@orvyliqsoftware.tech ou à ORVYLIQ, 9 rue de Bonnel, 69003 Lyon, France, en identifiant votre nom, le contrat et votre décision. L’outil ci-dessous prépare un texte ; vous devez ensuite l’envoyer. Conservez une preuve de votre envoi.
Début anticipé et exécution complète
Un démarrage avant la fin du délai nécessite les demandes ou accords exprès requis. Lorsque les conditions légales sont réunies, une rétractation après un début demandé peut entraîner le paiement proportionné du travail réalisé. La perte du droit après exécution complète suppose les conditions légales applicables ; une simple demande de devis ne vaut ni consentement à démarrer ni renonciation.
Remboursement et garanties
Une rétractation valable donne lieu au remboursement selon les conditions et délais légaux, en principe dans les 14 jours de la notification, sous réserve des montants légalement dus pour une exécution demandée. Les garanties légales et protections impératives applicables à la prestation ou au service numérique ne sont pas écartées par les présentes informations.
Réclamations et médiation
Adressez d’abord une réclamation écrite à business@orvyliqsoftware.tech. Après une réclamation non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation dans les conditions légales. Les coordonnées du médiateur dont relève effectivement ORVYLIQ doivent être communiquées dans les informations précontractuelles et contractuelles. Aucun organisme non confirmé n’est désigné par ce site. La liste officielle proposée ci-dessous constitue une information générale.
Liste officielle des médiateurs de la consommation
Préparer une rétractation
Le texte est préparé localement. Vous devez ensuite l’envoyer dans le délai applicable ; il ne s’agit pas d’un accusé de réception.